Dernière mise à jour : 0809/2026
Accompagnements, coaching et contenus – Clients consommateurs et professionnels
Prestataire
Thomas Gabillet, entrepreneur individuel – SIREN 838 909 844
TVA intracommunautaire : FR39 838 909 844
Adresse postale professionnelle :38 rue Borda 33000 Bordeaux
Téléphone professionnel :0762178027
contact@thomasgabillet.com – https://www.thomasgabillet.com
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les prestations de coaching et d’accompagnement entrepreneurial proposées par Thomas Gabillet (le « Prestataire »). Elles s’appliquent aux Clients professionnels et, lorsque la finalité de l’achat est principalement personnelle, aux Clients consommateurs.
Les dispositions expressément réservées au Consommateur ne s’appliquent pas au Client professionnel. Les règles impératives restent applicables quel que soit le texte des présentes CGV.
Les CGV sont communiquées avant l’engagement et peuvent être téléchargées. Leur acceptation résulte d’une case non présélectionnée ou d’une signature manuscrite ou électronique. Le descriptif de l’offre, les conditions particulières éventuelles et les présentes CGV forment ensemble le « Contrat ». Les conditions particulières prévalent en cas de contradiction.
Article 1 – Statut du Client
Est « Consommateur » la personne physique qui commande à des fins principalement étrangères à son activité professionnelle. Est « Client professionnel » la personne physique ou morale qui commande pour créer, préparer, exercer ou développer une activité professionnelle. L’absence de SIREN ou de SIRET n’empêche donc pas une personne qui prépare réellement son activité d’être Client professionnel.
Le statut dépend de la finalité réelle de l’achat. Le Client fournit des informations exactes ; une déclaration inexacte ne peut écarter une protection impérative légalement applicable.
Article 2 – Offre et information préalable
Avant la commande, l’offre indique les caractéristiques essentielles de l’accompagnement, les éléments inclus, le prix total et les taxes applicables, les modalités de paiement et l’échéancier éventuel, la date ou le délai de démarrage, la durée de l’accompagnement et des accès, ainsi que les prérequis et principales contraintes techniques. Seuls les éléments expressément inclus sont dus.
Le Client vérifie que l’offre correspond à ses besoins. Les témoignages, exemples et objectifs présentés illustrent des expériences possibles et ne constituent pas une promesse de résultat.
Article 3 – Commande et conclusion du Contrat
Pour une commande en ligne, le Client peut vérifier son choix, consulter l’offre et les CGV, puis les accepter avant de valider une commande comportant une obligation de paiement. Une confirmation comprenant le Contrat et les CGV applicables lui est adressée sur un support durable.
Un entretien téléphonique ou en visioconférence peut précéder la commande. Un Client professionnel peut accepter et payer pendant ou après cet entretien. Lorsqu’une offre est faite par téléphone à un Consommateur, celui-ci reçoit sa confirmation et les informations requises sur un support durable ; il n’est engagé qu’après l’avoir acceptée par écrit ou électroniquement. Le paiement peut alors être effectué au moyen du lien sécurisé transmis.
Le Contrat peut aussi être formé par la signature d’un devis, d’un bon de commande, des présentes CGV ou d’un document qui les vise expressément. Les confirmations, signatures, horodatages et données de paiement peuvent servir de preuve. Le Client reçoit un exemplaire des documents conclus.
Article 4 – Prestations
Selon le descriptif de l’offre acceptée, l’accompagnement peut comprendre :
des appels ou séances individuels et collectifs ;
des ateliers, webinaires ou contenus en direct ou enregistrés ;
des vidéos, audios, PDF, exercices, modèles et autres ressources numériques ;
un espace membre et un groupe d’échange (WhatsApp, Slack ou équivalent) ;
les autres éléments expressément mentionnés dans l’offre.
Le Prestataire peut faire intervenir des coachs, animateurs ou sous-traitants. Il reste responsable de l’exécution des prestations promises dans les conditions prévues par la loi.
Article 5 – Démarrage, accès et disponibilité
La date ou le délai de démarrage, la durée de l’accompagnement, la durée des accès numériques, le calendrier prévisionnel et les droits de téléchargement sont ceux indiqués dans l’offre acceptée. Ils peuvent varier selon l’offre ou le Client.
Les accès sont personnels et ne peuvent être partagés. Le Client protège ses identifiants et signale toute utilisation non autorisée. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. En cas d’indisponibilité substantielle et durable d’un élément essentiel, les droits légaux du Client restent applicables.
Article 6 – Séances et espaces collectifs
Sauf indication différente dans l’offre, une séance individuelle peut être déplacée sans frais si le Client prévient au moins quarante-huit heures ouvrées à l’avance. Une annulation plus tardive ou une absence peut entraîner le décompte de la séance, sauf motif légitime. Si le Prestataire annule, il propose un report ; à défaut de report possible pour une séance essentielle, la part correspondante est remboursée.
Dans les groupes et espaces collectifs, le Client respecte les autres participants, leur confidentialité et la loi. En cas de comportement grave ou de manquement persistant après avertissement, l’accès concerné peut être suspendu ou supprimé de manière proportionnée.
Article 7 – Prix et paiement
Le prix applicable est celui indiqué dans l’offre au moment de la commande. Le prix total et les taxes applicables sont précisés avant l’engagement. Les dépenses externes, notamment publicité, logiciels, déplacements ou prestataires, ne sont incluses que si l’offre le prévoit. Aucun supplément non annoncé n’est exigible.
Le prix est payable comptant ou selon l’échéancier indiqué dans l’offre. Le paiement en plusieurs fois est une facilité de règlement du prix total d’un forfait ferme, et non un abonnement résiliable chaque mois. Le nombre, le montant et les dates des échéances, ainsi que leur coût éventuel, sont annoncés avant la commande.
Lorsqu’une facilité de paiement accordée à un Consommateur relève de la réglementation du crédit à la consommation, elle n’est proposée qu’avec les informations et formalités légalement requises.
Le prix reste dû si le Client cesse volontairement de participer, sous réserve du droit de rétractation applicable, d’une inexécution du Prestataire, d’un accord amiable ou d’une autre règle impérative. Le paiement est traité par un prestataire sécurisé. En cas d’échec d’une échéance, le Client est invité à régulariser ; les prestations non encore fournies peuvent être suspendues après avertissement.
Entre professionnels, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire dans l’offre. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent 40 euros.
Article 8 – Durée et fin du Contrat
L’accompagnement est conclu pour la durée déterminée dans l’offre et prend fin au terme convenu, sans reconduction automatique. L’arrêt de participation du Client ne met pas fin à l’échéancier d’un forfait ferme.
En cas de manquement, la partie concernée en est informée et dispose, sauf urgence ou faute grave, d’un délai raisonnable pour y remédier. Si un manquement essentiel persiste, le Contrat peut être résolu dans les conditions légales. Si le Prestataire met fin au Contrat sans faute du Client, il rembourse la part correspondant aux prestations non exécutées.
Article 9 – Droit de rétractation du Consommateur
Le présent article s’applique uniquement au Consommateur. Celui-ci dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter sans motif. Il peut envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@thomasgabillet.com ou à l’adresse postale du Prestataire, ou utiliser le formulaire figurant en annexe 1.
Pour un Contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation, facile, directe et accessible en permanence, est également mise à disposition depuis le site. Son utilisation donne lieu sans délai à un accusé de réception sur un support durable.
Les paiements reçus sont remboursés au plus tard quatorze jours après la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais.
Si le Consommateur souhaite commencer sans attendre la fin du délai, il formule une demande expresse, par exemple en choisissant l’option « Je souhaite commencer mon accompagnement et accéder aux contenus dès maintenant ». S’il se rétracte ensuite, seul le montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation est dû. Sans demande expresse, le démarrage intervient à l’issue du délai de quatorze jours.
Article 10 – Garanties légales des éléments numériques
Le présent article s’applique uniquement au Consommateur et aux éléments numériques de l’offre. Les fichiers remis ou téléchargeables peuvent constituer une fourniture ponctuelle ; l’accès à une plateforme, à des vidéos, à des audios ou à des espaces interactifs pendant une période déterminée peut constituer une fourniture continue. Les séances de coaching en direct ne sont pas concernées par le seul fait qu’elles utilisent le téléphone ou la visioconférence.
La durée de fourniture, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité utiles sont précisées dans l’offre. Les garanties sont mises en œuvre auprès de Thomas Gabillet, à l’adresse postale ou électronique indiquée en tête des présentes CGV. Les encadrés légaux obligatoires figurent en annexe 2.
Les garanties légales ne sont ni limitées ni remplacées par une éventuelle garantie commerciale.
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les méthodes, vidéos, audios, textes, modèles, supports et marques restent protégés. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible pour ses besoins propres. Les contenus accessibles sur une plateforme le restent pendant la durée annoncée ; les fichiers expressément téléchargeables peuvent être conservés pour l’usage personnel du Client. Sauf autorisation ou exception légale, ils ne peuvent être revendus, diffusés, enregistrés ni partagés avec des tiers.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre. Les participants aux espaces collectifs respectent également la confidentialité des autres membres. Aucun témoignage nominatif, image, voix, enregistrement ou résultat du Client n’est publié à des fins commerciales sans une autorisation distincte.
Article 12 – Nature de l’accompagnement et résultats
Les prestations sont des services de coaching et d’accompagnement entrepreneurial, et non des actions de formation professionnelle. Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic, ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier individualisé.
Le Client reste responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre. Les résultats dépendent de sa situation, de son implication, du marché et d’autres facteurs extérieurs. Le Prestataire exécute les prestations promises avec diligence, sans garantir un chiffre d’affaires, un bénéfice, un financement ou un autre résultat déterminé.
Article 13 – Responsabilité
Le Prestataire répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des décisions autonomes du Client, d’informations inexactes fournies par celui-ci, d’un usage contraire aux instructions ou d’un service tiers choisi directement par le Client, sauf responsabilité légalement imputable au Prestataire.
Aucune limitation ne réduit les droits impératifs du Consommateur. Entre professionnels uniquement, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre des dommages directs est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues. Si l’empêchement définitif rend impossible une prestation essentielle, le Contrat peut être résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées.
Article 15 – Données personnelles
Les données nécessaires aux rendez-vous, à la commande, au paiement, à l’accompagnement, au support et aux obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité, en écrivant à contact@thomasgabillet.com. Il peut également saisir la CNIL.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@thomasgabillet.com ou à l’adresse postale du Prestataire.
Article 17 – Droit applicable et juridictions
Le Contrat est soumis au droit français. Cette règle ne prive pas un Consommateur résidant dans un autre pays d’une disposition impérative plus protectrice qui lui serait applicable. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celles protégeant le Consommateur.
Article 18 – Dispositions générales
Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder ses accès.
La version applicable est celle acceptée au jour de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement sans l’accord du Client ou une exigence légale. Le Prestataire conserve la version acceptée.
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.
À l’attention de Thomas Gabillet, 38 rue Borda 33000 Bordeaux – contact@thomasgabillet.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat pour la prestation de services ou le contenu numérique ci-dessous :
Offre / prestation : ………………………………………………………………………………………………….
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………………………….
Nom du (des) Consommateur(s) : ……………………………………………………………………………….
Adresse du (des) Consommateur(s) : ……………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………..
Date : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Annexe 1 – Informations légales sur les contenus et services numériques
La fourniture ponctuelle vise notamment les fichiers numériques remis ou téléchargeables. La fourniture continue vise notamment l’accès à une plateforme ou à des contenus pendant la période contractuelle indiquée dans l’offre acceptée. Les encadrés ci-dessous sont imposés par le Code de la consommation.
| Encadré légal – fourniture ponctuelleLe consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ; 5° La non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable. Dans les cas où le défaut est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique. |